Entreprises à reprendre : Santé et action sociale

Points d'attention pour une reprise dans ce secteur

Établissements médico-sociaux, crèches et structures de soins fonctionnent sous autorisation de l'agence régionale de santé ou du département ; leur transfert au repreneur suppose l'accord de l'autorité. Certaines activités de santé sont réservées aux professionnels habilités, ce qui limite le cercle des repreneurs.

Comment se déroule une reprise à la barre

En redressement comme en liquidation judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de tout ou partie de l'entreprise. L'administrateur judiciaire ou le liquidateur fixe un délai pour le dépôt des offres et en informe les candidats ; passé cette date, une offre ne peut plus être modifiée que dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession. En sauvegarde, la cession ne porte que sur une partie de l'activité, dans le cadre du plan.

L'offre est écrite et précise notamment le périmètre repris, le prix et ses modalités de paiement, les prévisions d'activité et de financement, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les garanties apportées (article L. 642-2 du Code de commerce). Le tribunal retient l'offre qui assure dans les meilleures conditions le maintien durable de l'emploi, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d'exécution, pas nécessairement le prix le plus élevé.

Les dirigeants de l'entreprise et leurs proches ne peuvent en principe pas se porter repreneurs. Les contrats nécessaires à l'activité (bail, crédit-bail, fournitures) peuvent être cédés avec l'entreprise sur décision du tribunal. Les délais sont courts : il faut identifier tôt les dossiers, demander les documents au mandataire et préparer le financement en parallèle.