Transparence
Notre méthode de repérage et de notation
Chaque jour, Bilanea lit les jugements publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les rapproche du registre national des entreprises et calcule pour chaque procédure une note d'intérêt de reprise. Cette page décrit les sources, le calcul, les critères qui font qu'une fiche est mise en avant et les limites de l'exercice.
Les sources
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), publié en données ouvertes par la Direction de l'information légale et administrative : jugements d'ouverture de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, plans arrêtés, conversions, clôtures et ventes de fonds de commerce.
- Registre national des entreprises et base Sirene de l'INSEE : code d'activité (NAF), tranche d'effectif, date de création, forme juridique et état administratif de l'entreprise.
- Statistiques sectorielles publiques : marge d'exploitation médiane et chiffre d'affaires par salarié de chaque activité, qui servent aux ordres de grandeur.
- Les décisions ultérieures publiées au BODACC (plan de cession, plan de continuation, conversion, clôture) sont rattachées au jugement d'ouverture : une fiche indique toujours où en est la procédure.
La note d'intérêt de reprise
La note, sur 100, ne dit pas qu'une entreprise est saine : elle mesure l'intérêt pour un repreneur d'ouvrir le dossier maintenant. Elle additionne sept critères, chacun plafonné :
| Critère | Points maximum |
|---|---|
| Fenêtre d'actionLe temps qui reste pour agir : période d'observation de six mois en sauvegarde et en redressement, repère de deux mois après la publication en liquidation. | 25 |
| Nature de la procédureLa nature de la procédure : un redressement laisse le plus de marge à un projet de reprise, une liquidation impose d'aller vite. | 15 |
| Taille de la structureLa taille de l'entreprise, d'après la tranche d'effectif : les structures de quelques salariés à quelques dizaines sont les plus accessibles. | 15 |
| Marge du secteurLa marge d'exploitation médiane du secteur : une activité structurellement rentable se redresse plus facilement. | 15 |
| AnciennetéL'ancienneté de l'entreprise : une clientèle et un savoir-faire installés depuis des années ont plus de valeur. | 10 |
| Forme juridiqueLa forme juridique : une société de capitaux se reprend plus simplement qu'une entreprise individuelle. | 10 |
| Prix et ticketLe prix et le ticket d'entrée : pour une vente publiée, le prix comparé au barème du secteur. | 10 |
Une note d'au moins 84 vaut A (à étudier en priorité), d'au moins 70 vaut B (opportunité sérieuse), d'au moins 50 vaut C (à regarder avec prudence) ; en dessous, D (peu d'intérêt de reprise). La note est recalculée chaque jour, car la fenêtre d'action se referme avec le temps.
La valorisation indicative
Le chiffre d'affaires est estimé à partir de la tranche d'effectif et du chiffre d'affaires par salarié du secteur, dans une fourchette large. En redressement et en liquidation, la reprise du fonds et des actifs se négocie en général entre 5 et 20 % de ce chiffre d'affaires, hors passif repris et hors trésorerie de démarrage. En sauvegarde, la valeur repose sur la marge médiane du secteur multipliée par les multiples d'usage. Ce sont des ordres de grandeur, jamais une évaluation des comptes de l'entreprise.
Quelles fiches sont mises en avant
Toutes les procédures restent consultables, mais seules celles qui portent une analyse propre à l'entreprise sont mises en avant et proposées aux moteurs de recherche. Une fiche doit remplir toutes ces conditions :
- une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, au stade du jugement d'ouverture, sans décision du tribunal sur son issue ;
- une fenêtre de reprise encore ouverte ;
- une entreprise identifiée au registre national et toujours active ;
- un code d'activité connu et au moins 20 salariés ;
- une valorisation indicative calculable et une note d'au moins 84 sur 100 (note A).
Dès qu'une de ces conditions tombe (décision du tribunal, fenêtre refermée), la fiche quitte cette sélection. Les pages par région et par secteur rassemblent les chiffres de toutes les procédures.
Mises à jour et limites
- Les données sont mises à jour chaque jour ouvré, au rythme des publications du BODACC.
- Le BODACC publie un jugement quelques jours après qu'il a été rendu : les dates de fenêtre sont des repères, seul le mandataire de justice fixe les délais du dossier.
- Le registre national n'est pas toujours à jour : un effectif ou une activité peuvent manquer ou dater.
- Bilanea ne détient aucune information confidentielle sur les entreprises : le dossier complet se demande à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur.
Responsabilité éditoriale
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