À surveillerÉchéance : 1 sept. 2027
Facturation électronique obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1 septembre 2026 via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre s'applique aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027, avec transmission des données de transaction (e-reporting) selon le même calendrier. Amende de 15 € par facture non conforme (plafond 15 000 € par an) et 250 € par transmission manquante.
Fondement : CGI art. 289 bis, 290, 1737 ; loi de finances 2024 art. 91
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Commissaire aux comptes non obligatoire
Seuils légaux : total bilan 5 M€, chiffre d'affaires HT 10 M€, 50 salariés (deux sur trois). Valeurs constatées : bilan 534 000 €, chiffre d'affaires 1 200 000 €, effectif 9 → 0 seuil dépassé. Une désignation volontaire reste possible (mission de trois exercices), utile pour un financement ou une cession.
Fondement : C. com. L.221-9, L.223-35, L.225-218, L.227-9-1 ; D.221-5 ; décret 2024-152
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Catégorie comptable : petite entreprise
Petite entreprise : bilan et compte de résultat simplifiés, annexe abrégée, et option de confidentialité du compte de résultat lors du dépôt au greffe. Seuils (bilan / CA / effectif) : micro 450 k€ / 900 k€ / 10 ; petite 7,5 M€ / 15 M€ / 50 ; moyenne 25 M€ / 50 M€ / 250.
Fondement : C. com. L.123-16, L.232-25, D.123-200 ; décret 2024-152
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Approbation et dépôt des comptes 2025
Exercice clos le 31 décembre 2025. Approbation des comptes par les associés au plus tard le 30 juin 2026 (six mois après la clôture ; prorogation possible sur ordonnance du président du tribunal). Dépôt au greffe dans le mois suivant l'approbation (30 juillet 2026), ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique (30 août 2026). Liasse fiscale à télédéclarer au plus tard le 20 mai 2026. Ces échéances sont passées : vérifier que le dépôt a bien été effectué ; à défaut, injonction du président du tribunal et amende de 1 500 € (3 000 € en récidive).
Fondement : C. com. L.223-26, L.225-100, L.232-21 à L.232-23, R.247-3 ; CGI art. 223
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Réserve légale et bénéfice distribuable
Dotation obligatoire à la réserve légale : 0 € (5 % du bénéfice jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital, soit 5 000 € ; réserves constatées 110 000 €). Bénéfice distribuable estimé : 125 250 € (résultat 125 250 € moins dotation, plus report à nouveau 0 €). Aucune distribution ne peut ramener les capitaux propres sous 55 000 € (capital + réserves indisponibles).
Fondement : C. com. L.232-10 à L.232-12, L.241-3, L.242-6
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Taux réduit d'impôt sur les sociétés des PME
Avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou des sociétés remplissant ces conditions), les 42 500 premiers euros de bénéfice sont imposés à 15 %, le surplus à 25 %. Impôt théorique sur le résultat avant impôt (167 000 €) : 37 500 € ; impôt comptabilisé : 41 750 €. Un écart s'explique par les retraitements fiscaux, les crédits d'impôt ou les déficits antérieurs.
Fondement : CGI art. 219 I-b
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € : déclaration de la valeur ajoutée obligatoire (formulaire 1330-CVAE) même si aucune cotisation n'est due. La CVAE n'est effectivement due qu'au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires, avec un taux dégressif jusqu'à sa suppression programmée en 2030. Valeur ajoutée de référence : 702 000 €.
Fondement : CGI art. 1586 ter, 1586 quinquies ; loi de finances 2025
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Conservation des documents et fichier des écritures comptables
Les documents comptables et pièces justificatives se conservent dix ans à compter de la clôture. En cas de contrôle, le fichier des écritures comptables (FEC) doit être remis au format réglementaire dès le premier jour de la vérification ; son absence ou sa non-conformité entraîne une amende de 5 000 € ou une majoration de 10 % des droits rappelés.
Fondement : C. com. L.123-22 ; LPF art. L.47 A, A.47 A-1 ; CGI art. 1729 D
Conforme
Capitaux propres supérieurs à la moitié du capital social
Capitaux propres de 285 250 € pour un capital de 50 000 € : aucune procédure de reconstitution n'est déclenchée.
Fondement : C. com. L.225-248 (SAS via L.227-1)