Conditions générales
Conditions générales d'utilisation et de vente
En créant un compte, vous acceptez les conditions ci-dessous. Elles sont rédigées pour être lues : chaque section décrit ce que vous pouvez attendre du service et ce que nous attendons de vous.
1. Objet et accès au service
Bilanea fournit un service en ligne d'analyse financière d'entreprises à partir de documents comptables, ainsi qu'une place de marché de mise en relation entre cédants et repreneurs. Le service est réservé aux professionnels et aux personnes agissant dans un cadre professionnel. L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose.
2. Compte et organisation
Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel rattaché à une ou plusieurs organisations. Le propriétaire d'une organisation est responsable des membres qu'il invite et des rôles qu'il leur attribue. Les identifiants sont strictement personnels ; toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
3. Crédits, abonnements et facturation
Chaque analyse consomme un crédit. La première analyse d'une organisation est offerte. Les crédits achetés en pack n'expirent pas ; les crédits inclus dans un abonnement sont remis à niveau chaque mois et ne se cumulent pas. Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée. Les prix sont exprimés hors taxes. Une analyse ayant échoué pour une cause imputable au service est recréditée automatiquement.
4. Nature des résultats
Les rapports sont produits par un moteur de calcul déterministe à partir des documents transmis, complétés le cas échéant par une extraction ou une rédaction assistée par intelligence artificielle, signalée comme telle. Ils constituent une aide à la décision et non un conseil en investissement, une évaluation certifiée ou un engagement de financement. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait et des décisions qu'il prend.
5. Place de marché
- Le cédant garantit l'exactitude des documents fournis et l'absence d'informations identifiantes dans la partie publique de l'annonce ; les annonces sont relues avant publication et peuvent être refusées
- La publication est incluse dans les abonnements selon le nombre d'annonces simultanées, sinon facturée au tarif en vigueur
- L'accord de confidentialité signé électroniquement engage le repreneur vis-à-vis du cédant ; Bilanea conserve la preuve de signature
- Une offre est engagée par un acompte de réservation encaissé sur un compte de paiement sécurisé ; il est remboursé si le cédant refuse l'offre ou si le dossier est annulé d'un commun accord, et imputé sur le prix à la signature
- Des honoraires de succès de 3 % du prix de cession sont dus par le cédant à la signature définitive d'une opération initiée sur la plateforme, y compris si elle se conclut hors plateforme dans les douze mois
- Bilanea n'est pas partie à la cession et ne fournit pas de conseil juridique ; les parties restent libres de recourir à leurs conseils
6. Données et confidentialité
Les documents et rapports restent la propriété de l'utilisateur. Bilanea les traite uniquement pour fournir le service, conformément à la politique de confidentialité, et ne les utilise pas pour entraîner des modèles. L'utilisateur peut les supprimer à tout moment.
7. Disponibilité, responsabilité et résiliation
Le service est fourni avec un objectif de disponibilité de 99,5 % hors maintenance planifiée. La responsabilité de Bilanea est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Bilanea peut suspendre un compte en cas de violation des présentes, notamment d'usage frauduleux de la place de marché. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; les obligations de paiement nées avant la résiliation demeurent.