Bilanea

Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de vente

En créant un compte, vous acceptez les conditions ci-dessous. Elles sont rédigées pour être lues : chaque section décrit ce que vous pouvez attendre du service et ce que nous attendons de vous. Version du 8 septembre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Bilanea, édité par ICRAFT (58 rue de Monceau, 75008 Paris, France, RCS Paris 992314237), ci-après « Bilanea ». Le service comprend l'analyse financière d'entreprises à partir de documents comptables, des plans d'optimisation, un suivi mensuel, un observatoire des entreprises en difficulté ou à céder et une place de marché de mise en relation entre cédants et repreneurs.

Le service est réservé aux professionnels et aux personnes agissant dans un cadre professionnel ou en vue d'une reprise d'entreprise. L'acceptation des conditions, matérialisée par la case cochée à la création du compte, engage la personne qui s'inscrit et, lorsqu'elle agit pour une société, cette société.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne disposant d'un compte
  • Organisation : l'espace de travail auquel sont rattachés les documents, les crédits et les membres ; un utilisateur peut appartenir à plusieurs organisations
  • Analyse : le rapport complet produit à partir des documents d'une entreprise pour un ou plusieurs exercices
  • Crédit : l'unité de consommation ; une analyse consomme un crédit
  • Aperçu : la lecture gratuite et partielle proposée avant l'achat (score, quelques ratios, premiers points d'attention)
  • Plan d'optimisation : les pistes de réduction de charges et de développement du chiffre d'affaires établies à partir d'une analyse
  • Mission : l'accompagnement sur devis demandé à partir d'un plan d'optimisation
  • Annonce, cédant, repreneur, offre, acompte : les notions de la place de marché définies à la section 9

3. Compte, organisation et sécurité

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel, créé avec une adresse e-mail vérifiée ou un compte Google. Les identifiants sont strictement personnels ; toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire, qui prévient Bilanea sans délai en cas d'usage non autorisé. Le propriétaire d'une organisation est responsable des membres qu'il invite, des rôles qu'il leur attribue et des documents déposés dans son espace. L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose et de l'autorisation de l'entreprise concernée lorsqu'il n'en est pas le représentant.

4. Offres, prix et paiement

  • Aperçu gratuit : sans engagement ; il ne constitue pas une analyse et ne donne pas accès au rapport
  • Analyse à l'unité : 9 € hors taxes, soit un crédit ; les crédits achetés à l'unité n'expirent pas et restent attachés à l'organisation
  • Abonnements mensuels hors taxes : Starter 29 € (10 analyses par mois, 2 membres, synthèse rédigée, pluriannuel), Pro 99 € (50 analyses, 5 membres, API, accès aux opportunités et au radar), Business 299 € (200 analyses, 25 membres, annonces multiples, authentification unique) ; l'abonnement annuel est facturé dix mois pour douze
  • Le quota d'analyses d'un abonnement est remis à niveau chaque mois et ne se cumule pas d'un mois sur l'autre ; les crédits achetés à l'unité s'ajoutent au quota et sont consommés après lui
  • Les grands comptes, réseaux et marques personnalisées font l'objet d'un devis
  • Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon le pays et le numéro de TVA renseignés
  • Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ; la facture est disponible dans l'espace Facturation et envoyée par e-mail ; en cas d'échec du prélèvement d'un abonnement, l'utilisateur est prévenu par e-mail et l'abonnement peut être suspendu après relances, jusqu'à régularisation
  • Bilanea peut modifier ses prix ; les abonnés en cours en sont informés par e-mail au moins trente jours avant l'application du nouveau tarif, avec faculté de résilier

5. Durée, résiliation et changement d'offre

Les abonnements sont sans engagement de durée : ils se renouvellent tacitement par période mensuelle ou annuelle et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace Facturation, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période entamée. Le passage à une offre supérieure est immédiat et facturé au prorata ; le passage à une offre inférieure s'applique à la période suivante. Les analyses déjà produites et les crédits achetés à l'unité restent disponibles après la fin d'un abonnement, dans la limite des fonctions de l'offre gratuite.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; ses données personnelles sont alors anonymisées, l'organisation et ses documents restent accessibles à ses autres membres ou, s'il en était le seul membre, sont supprimés sur simple demande. Les obligations de paiement nées avant la résiliation demeurent.

6. Droit de rétractation

Le service s'adresse aux professionnels. Lorsqu'un utilisateur bénéficie néanmoins du droit de rétractation prévu par le code de la consommation (notamment un professionnel de cinq salariés au plus contractant hors de son activité principale), il dispose de quatorze jours à compter de l'achat pour y renoncer par le formulaire de contact, sans motif. En lançant une analyse, en consommant un crédit ou en utilisant les fonctions d'un abonnement avant la fin de ce délai, il demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la part exécutée ; le remboursement porte alors sur les crédits non consommés.

7. Analyses et résultats

Les rapports sont produits par un moteur de calcul déterministe à partir des documents transmis (fichier des écritures comptables, grand livre, bilan, liasse fiscale), complétés le cas échéant par une extraction ou une rédaction assistée par intelligence artificielle, toujours signalée comme telle. Ils constituent une aide à la décision et non un conseil en investissement, une évaluation certifiée, une mission d'expertise comptable ou un engagement de financement. L'utilisateur vérifie la cohérence des documents déposés et reste seul responsable de l'usage des résultats et des décisions qu'il prend.

Une analyse qui échoue pour une cause imputable au service est recréditée automatiquement. Une analyse produite à partir de documents incomplets, illisibles ou incohérents n'est pas remboursée : l'aperçu gratuit permet de vérifier la lecture des documents avant l'achat.

8. Plans d'optimisation, suivi mensuel et missions

Le plan d'optimisation est établi à partir d'une analyse payée. Sa précision dépend des documents fournis : avec un grand livre ou un fichier des écritures comptables, il s'appuie sur les comptes détaillés ; avec un bilan seul, il fournit une estimation signalée comme telle. Les gains indiqués sont des ordres de grandeur, pas des engagements. Le suivi mensuel permet de comparer quelques chiffres saisis par l'utilisateur au point de départ ; il n'est pas une comptabilité.

La demande de mission à partir d'un plan est examinée par Bilanea, qui peut la refuser. Lorsqu'elle est retenue, elle fait l'objet d'un devis distinct, accepté et réglé avant tout démarrage, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et les conditions propres à la mission ; les présentes conditions s'appliquent à titre supplétif.

9. Place de marché : annonces et confidentialité

  • Le cédant publie une annonce anonyme dont la partie publique ne doit contenir aucun élément permettant d'identifier l'entreprise ; il garantit l'exactitude des documents et des chiffres fournis et la mise à jour de l'annonce
  • Chaque annonce est relue avant publication et peut être refusée ou retirée si elle enfreint les présentes, sans indemnité ; la publication est incluse dans les abonnements selon le nombre d'annonces simultanées de l'offre (Starter une, Pro cinq, Business vingt-cinq), sinon facturée 149 € hors taxes par annonce
  • Le repreneur accède aux informations identifiantes et à la salle de données après signature électronique d'un accord de confidentialité ; Bilanea conserve la preuve de la signature (nom du signataire, horodatage, adresse IP) pendant cinq ans et la communique aux parties sur demande
  • Les informations obtenues sous accord de confidentialité ne peuvent être utilisées qu'aux fins d'évaluer l'opération ; toute divulgation ou tout usage étranger à cette fin engage la responsabilité du repreneur envers le cédant
  • Les échanges entre les parties passent par la messagerie de la plateforme ; une fois l'accord de confidentialité signé, les parties restent libres d'échanger directement, sans que cela ne fasse obstacle aux honoraires prévus à la section 10

10. Place de marché : offres, acompte et honoraires

  • Une offre est engagée par un acompte de réservation de 5 % du montant proposé, compris entre 1 000 € et 25 000 €, encaissé par Stripe pour le compte de l'opération ; une offre est valable quatorze jours
  • L'acompte est remboursé intégralement, sans frais, dans tous les cas où l'opération ne se conclut pas : retrait de l'offre avant acceptation, refus ou absence de réponse du cédant à l'expiration, annulation par l'une des parties à une étape ultérieure ; il est imputé sur le prix lors de la signature définitive
  • L'acceptation d'une offre sur la plateforme vaut accord de principe pour entrer en négociation exclusive pendant la durée convenue entre les parties ; elle ne vaut pas vente, la cession se réalisant par les actes signés hors plateforme avec les conseils des parties
  • Des honoraires de succès de 3 % hors taxes du prix de cession définitif sont dus par le cédant à Bilanea à la signature de l'acte définitif d'une opération conclue avec un repreneur mis en relation par la plateforme, y compris lorsque l'acte est signé hors plateforme dans les douze mois suivant la première mise en relation ; ils sont facturés à réception de l'information de signature, que le cédant s'engage à communiquer sous quinze jours
  • Le mandat confié à Bilanea n'est pas exclusif : le cédant reste libre de vendre par d'autres canaux, sans honoraires dus à Bilanea pour un repreneur qui ne lui a pas été présenté par la plateforme
  • Bilanea n'est pas partie à la cession, ne détient pas de fonds au-delà de l'acompte de réservation, ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil en investissement ; les parties restent libres de recourir à leurs conseils et y sont invitées

11. Usages interdits

  • Déposer des documents dont on n'a pas le droit de disposer, ou des documents falsifiés
  • Publier une annonce pour une entreprise que l'on n'est pas habilité à céder, ou des informations trompeuses
  • Contourner la mise en relation pour éviter les honoraires de succès, ou contourner la facturation des analyses
  • Extraire ou reproduire massivement les données de l'observatoire, du radar ou des annonces, par automatisation ou autrement, au-delà de l'usage personnel prévu par l'offre
  • Tenter d'accéder à l'espace d'une autre organisation, sonder ou perturber la plateforme, partager ses identifiants ou ses clés d'API
  • Utiliser le service pour une activité illicite, du démarchage non sollicité ou l'envoi de messages indésirables aux autres utilisateurs

12. Données personnelles et sous-traitance

  • Pour les données de compte et d'usage, Bilanea est responsable du traitement ; la politique de confidentialité en précise les finalités, les destinataires et les durées
  • Pour les données personnelles contenues dans les documents comptables et les annonces, l'organisation est responsable du traitement et Bilanea son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; la présente section vaut accord de traitement
  • Bilanea traite ces données uniquement sur instruction de l'organisation, c'est-à-dire pour produire les analyses, plans et annonces demandés, et pour les obligations légales qui s'imposent à lui
  • Les personnes habilitées sont soumises à une obligation de confidentialité ; les sous-traitants ultérieurs sont ceux listés dans la politique de confidentialité, tout changement étant annoncé quinze jours à l'avance avec faculté d'objection
  • Bilanea met en œuvre les mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité, assiste l'organisation pour les demandes des personnes concernées et les analyses d'impact, notifie toute violation de données sous 48 heures et supprime ou restitue les données à la fin du contrat
  • Bilanea tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet un audit sur pièces une fois par an, à la charge de l'organisation, avec un préavis de trente jours

13. Propriété intellectuelle

Les documents déposés et les rapports, plans et exports qui en sont issus appartiennent à l'utilisateur ; Bilanea ne les utilise que pour fournir le service et ne les exploite ni pour entraîner des modèles, ni pour alimenter les benchmarks autrement que sous forme agrégée et anonymisée. La plateforme, son moteur, ses méthodes, ses jeux de données et sa marque restent la propriété de Bilanea ; l'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son compte. Les rapports partagés par lien le sont sous la responsabilité de l'utilisateur, qui peut révoquer le lien à tout moment.

14. Disponibilité, responsabilité et suspension

Le service est fourni avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée annoncée à l'avance. Bilanea est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes versé par l'organisation au cours des douze mois précédant le fait générateur ; elle ne couvre ni les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance, ni les décisions prises sur la base des résultats. Bilanea n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs ni de l'issue des opérations engagées sur la place de marché. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

Bilanea peut suspendre un compte ou une organisation, après avertissement sauf urgence, en cas de violation des présentes, de défaut de paiement ou de risque pour la sécurité, et le résilier si le manquement persiste quinze jours après notification. Un export des données de l'organisation est fourni sur demande dans les trente jours suivant la résiliation.

15. Modification des conditions

Bilanea peut modifier les présentes pour tenir compte de l'évolution du service, de ses prestataires ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés par e-mail et dans l'application au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Un utilisateur qui refuse une modification peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet et conserve les crédits achetés.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut, le litige relève du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Si, par exception, l'utilisateur a la qualité de consommateur, les règles de compétence et de médiation prévues par le code de la consommation s'appliquent et les coordonnées du médiateur lui sont communiquées sur demande.